Création d'un mécanisme national de prévention de la torture : avis de la Coalition OPCAT

Octobre 2021

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La Belgique n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) ni n’a établi de mécanisme national de prévention (MNP), c’est-à-dire d’institution spécialisée dans le contrôle des lieux de privation de liberté et visant à prévenir les cas de torture et de mauvais traitements.

 

Développé par plusieurs associations et expert·e·s intervenant pour les droits des personnes privées de liberté, le présent document offre une analyse de la situation actuelle et propose des recommandations adaptées au contexte belge, guidées par les standards internationaux.

 

Les organisations autrices appellent les autorités belges à ratifier au plus vite l’OPCAT et à se doter d’un mécanisme national de prévention effectivement en mesure de prévenir les mauvais traitements en assurant un contrôle externe indépendant et impartial des lieux où des personnes sont privées de liberté.

 

Les organisations autrices précisent qu’elles ne sont aucunement candidates à faire partie du futur MNP.

L'avis peut être consulté en français et en néerlandais.

De la prison à l’hôpital : les extractions pour raison médicale 

Juillet 2021

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Lorsque l’état de santé d’une personne détenue nécessite une consultation ou une opération qui n’est pas réalisable dans l’établissement dans lequel elle est incarcérée, il est possible que celle-ci soit envoyée vers un établissement hospitalier. On parle alors d’extraction pour raison médicale.

 

D’après les documents que nous avons pu examiner, cette question a quasi-exclusivement été étudiée sous les seuls prismes des annulations de rendez-vous et du manque de personnel. En revanche, il semble que le ressenti des personnes concernées par ces pratiques n’est jamais interrogé.

 

À l’heure où il faut penser la nouvelle organisation des soins dans un futur contexte de soins de santé indépendants de la justice et alors que la question de savoir si les personnes détenues doivent se rendre à l’hôpital ou si l’hôpital doit venir à elles est complexe, I.Care a mené une courte étude afin de mieux comprendre les réalités et vécus des différentes parties concernées par ces opérations : les personnes détenues, les professionnel·les de santé ainsi que le personnel pénitentiaire (agent·es et directions).

Rapport alternatif pour le Comité contre la torture des Nations unies en vue de l’examen de la Belgique

Juin 2021

Le 14 juin, I.Care a soumis un rapport alternatif au Comité des Nations unies contre la torture (CAT). Ce rapport a été co-rédigé avec les membres de la « Coalition OPCAT », composée de l’ACAT, la FIACAT, Move, DEI-Belgique, la Ligue des droits humains, la section belge de l’OIP et le Centre d’Action Laïque. Ce rapport comprend notamment des éléments sur la situation des personnes privées de libertés dans des établissements pénitentiaires.

En parallèle du rapport soumis par l’Etat belge, ce rapport alternatif a pour objectif d’informer le CAT sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité engagera ensuite un dialogue avec les représentants de l’Etat belge et la société civile afin d’établir une liste de recommandations.

L’examen de la Belgique aura lieu au mois de juillet 2021.

En juin 2020, la Coalition publiait une note, expliquant les enjeux de la ratification de l'OPCAT et de la création d'un mécanisme national de prévention.

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Avril 2021

Publication pour les 5 ans d'I.Care

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« Il y a un peu plus de 5 ans, les fondateurs et fondatrices d’I.Care participaient très activement au lancement essentiel de l’appel au transfert des soins de santé prodigués en prison, du SPF Justice vers le SPF Santé publique. Le message est fort, sans concession : la personne détenue malade est d’abord un·e malade comme un·e autre, qui doit mobiliser toute notre sollicitude, sans limite financière, sans cadenassage sécuritaire. Dans la foulée logique, les fondateurs et fondatrices d’I.Care posèrent les premières briques de cette nouvelle association, passionnée par le care, dans sa dimension tant intime que politique : il s’agit de prendre soin des détenu·es, animé d’un esprit de sororité fondamentale, mais aussi d’œuvrer à la transformation sociale urgente d’un système pénitentiaire qui casse trop souvent ce qu’il y a d’humain en nous.

I.Care veut rapprocher les mondes en perçant les murs des prisons : I.Care introduit des livres de « santé » actuels dans les bibliothèques pénitentiaires pour que les détenu·es ne perdent pas le fil, invite dans les parloirs des planning familiaux généralistes dont la patientèle classique n’est pas celle des détenu·es, honore la Journée internationale des droits de la femme dans les cellules carcérales en déposant une rose, pour rappeler que les détenues aussi doivent se voir garantir les droits humains. « We want bread, but we want roses to » disaient les grévistes, majoritairement femmes, lors des mouvements de travailleur·euses migrant·es pauvres, en 1912 dans le Massachusetts… »

 

Maître Véronique van der Plancke, membre du Conseil d’Administration d’I.Care